Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur : RH PRO CONSEIL
LUMÏA, boutique en ligne de création d'art numérique. Contact : contact.rpc08@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de fichiers numériques (œuvres d'art digitales, templates) proposés sur la boutique LUMÏA.
Article 3 — Produits
Les produits sont des fichiers numériques à usage personnel ou professionnel selon la licence choisie. Toute reproduction, revente ou redistribution est interdite sans autorisation écrite.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. LUMÏA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments.
Article 6 — Livraison numérique
Le fichier est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'acheteur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres LUMÏA sont protégées par le droit d'auteur. L'acheteur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle non exclusive et non transférable. Toute revente ou redistribution est strictement interdite.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 11 — Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.